Créer un numéro SIRET soi-même est impossible : voici la démarche pour l’obtenir
On ne peut pas créer soi-même un numéro SIRET ni le choisir. Pour l’obtenir, il faut déclarer la création de son activité ou d’un établissement. Après validation du dossier, l’INSEE attribue automatiquement les identifiants. La démarche est gratuite pour le numéro lui-même et commence sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Le SIRET n’est pas un numéro à inventer
L’expression « créer un numéro de SIRET » peut prêter à confusion. Le créateur d’entreprise transmet une formalité d’immatriculation, mais ne génère aucun numéro. Le Guichet unique centralise les informations, les transmet aux organismes compétents, puis l’INSEE inscrit l’entité au répertoire SIRENE et attribue les identifiants nécessaires.
Comprendre le répertoire Sirene et les identifiants SIREN/SIRET · Découvrez la référence officielle de l’Insee pour comprendre le répertoire Sirene et l’attribution des numéros SIREN et SIRET.
| Identifiant | Composition | Ce qu’il identifie | Évolution |
|---|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | L’entreprise ou l’entité légale | Il reste attaché à l’entreprise |
| SIRET | 14 chiffres : SIREN + NIC | Un établissement précis | Il peut changer si l’établissement déménage |
| Code APE/NAF | 4 chiffres + 1 lettre | L’activité principale exercée | Il peut être modifié si l’activité évolue |
Les cinq derniers chiffres du SIRET correspondent au NIC, le numéro interne de classement. Une entreprise possède un seul SIREN, mais peut avoir plusieurs SIRET lorsqu’elle exploite plusieurs établissements. Par exemple, le SIREN 345 130 488 associé au NIC 00017 forme le SIRET 345 130 488 00017.
Le code APE, aussi appelé code NAF, ne remplace pas le SIRET. L’INSEE l’attribue à des fins statistiques selon l’activité déclarée. Il ne constitue ni une autorisation d’exercer ni une preuve de qualification professionnelle.
Préparer l’immatriculation avant de demander son SIRET
La première erreur consiste à chercher un formulaire isolé ou à commander un numéro auprès d’un intermédiaire. La bonne porte d’entrée est le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. C’est sur cette plateforme que sont déclarées la création, la modification ou la cessation d’une activité.
Choisir la formalité adaptée à votre situation
Une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise, suit une formalité de création d’entreprise individuelle, traditionnellement associée au formulaire P0. Une société suit une formalité de constitution, historiquement désignée par le formulaire M0. Sur le guichet dématérialisé, les informations sont saisies en ligne. Le parcours dépend du statut, de l’activité et de l’existence éventuelle d’établissements secondaires.
Le loueur en meublé non professionnel, ou LMNP, doit également déclarer son activité pour obtenir un SIRET. Ce numéro sert notamment à ses obligations déclaratives liées aux revenus de location meublée, qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il ne transforme pas à lui seul l’activité en société ni en activité professionnelle.
Réunir les pièces avant de commencer
Les documents demandés dépendent de la forme juridique et de l’activité. Préparer les justificatifs avant de commencer évite de laisser une formalité incomplète et de retarder l’attribution du SIRET.
- Pour une entreprise individuelle : pièce d’identité, adresse de l’établissement, description précise de l’activité et, selon le métier, justificatifs ou autorisations spécifiques.
- Pour une société : statuts signés, justificatif de domiciliation, informations sur les dirigeants, attestation de dépôt du capital lorsque nécessaire et éléments liés à la publicité légale.
- Pour une activité réglementée : diplôme, autorisation, carte professionnelle ou justificatif d’expérience lorsque la réglementation l’exige.
Chaque information saisie détermine la manière dont le dossier est orienté et dont l’établissement est décrit dans les registres. Une adresse imprécise, une activité formulée trop vaguement ou une pièce illisible peut entraîner une demande de correction et décaler l’immatriculation. Relisez la cohérence entre l’adresse, l’activité réelle, les dirigeants et les justificatifs joints avant de transmettre le dossier.
Déposer, suivre et recevoir son numéro SIRET
Une fois le compte créé sur le Guichet unique, complétez la formalité, joignez les pièces demandées puis transmettez définitivement le dossier. Une sauvegarde ne vaut pas dépôt : tant que la transmission finale n’est pas effectuée, l’administration ne peut pas instruire la demande.
- Renseignez l’identité du déclarant, la forme juridique et la date de début d’activité.
- Déclarez l’adresse de l’établissement et l’activité principale avec des termes concrets.
- Ajoutez les justificatifs demandés et vérifiez les informations du récapitulatif.
- Signez et transmettez la formalité, puis surveillez son état depuis votre espace personnel.
Après validation, l’INSEE attribue le SIREN puis le SIRET. Le délai peut aller de quelques jours à quelques semaines selon la complétude du dossier, l’activité et les vérifications nécessaires. Ne vous fiez pas à un numéro proposé par un site tiers : seul le numéro attribué à l’issue de l’immatriculation est valable.
Vous retrouverez généralement le numéro dans votre espace personnel sur le guichet, sur les documents d’immatriculation reçus et dans les bases publiques. Pour vérifier votre propre établissement ou celui d’un prestataire avant de signer un contrat, utilisez gratuitement l’Annuaire des Entreprises. Cette consultation permet notamment de contrôler la concordance entre le nom, l’adresse et le statut de l’établissement.
Association : demander un SIRET seulement lorsqu’il est utile
Une association déclarée possède un numéro RNA, mais n’a pas automatiquement besoin d’un SIRET. Celui-ci devient notamment nécessaire lorsqu’elle emploie des salariés, est soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, exerce une activité économique ou sollicite certaines subventions.
Pour les associations éligibles, la demande peut être réalisée via Le Compte Asso, en s’appuyant sur le numéro RNA. L’association doit renseigner avec attention sa dénomination et son adresse. Les noms de commune comportant « Le », « Saint- » ou une particule peuvent provoquer des erreurs de sélection. Reprenez exactement l’adresse officielle figurant dans le dossier associatif.
Une fois la demande complétée, vérifiez qu’elle a bien été transmise. En l’absence de retour au bout d’une semaine, la demande est peut-être restée au stade de brouillon. Les associations employeuses ou redevables de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés peuvent devoir passer par le Guichet unique des formalités des entreprises plutôt que par Le Compte Asso.
Gérer un déménagement, un second site ou une erreur
Le SIREN identifie durablement l’entreprise, tandis que le SIRET est lié à l’établissement. Le déménagement d’un établissement entraîne donc l’attribution d’un nouveau SIRET après une déclaration de modification sur le Guichet unique. Une fois le changement enregistré, l’ancien numéro ne doit plus figurer sur les factures, les devis ou les documents commerciaux.
De même, l’ouverture d’un second local, d’une boutique ou d’une antenne peut conduire à l’attribution d’un SIRET distinct pour ce nouvel établissement. Cela ne signifie pas qu’une nouvelle entreprise est créée : les établissements restent rattachés au même SIREN.
Si l’adresse, l’activité ou le code APE paraît erroné après l’attribution du numéro, ne tentez pas de modifier le SIRET vous-même. Déclarez la modification appropriée via le guichet et conservez les échanges liés au dossier. Avant toute démarche corrective, contrôlez aussi les informations publiées dans l’Annuaire des Entreprises. Vous pourrez ainsi distinguer une erreur de saisie, un changement encore en cours de traitement ou une confusion avec un autre établissement.
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